l'article 2240 du code civil : 4.

Y... existait toujours en 1999, et qu'elle n'avait pas été apurée, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, et partant violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2220 et 2221 du

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

2 de la police d'assurance du GAN et de l'article 4-2 de l'avenant n° 2 du contrat d'assurance de la SMABTP, que les assureurs garantissaient les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Entreprise

1792 et 2270 en leur rédaction issue de la loi du 3 juillet 1967 ; 2 ) qu'en affirmant une telle réception tacite sans rechercher si la prise de possession s'était accompagnée d'une acceptation par

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

-48 ancien du code de la consommation, des articles 1103, 2220 et suivant du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - débouté le concluant de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

1134 du code civil.

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire

; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code

1844-8 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant l'action de M.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 2°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la SCI n'était pas

D..., pour en déduire que celui-ci avait, de la sorte, reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé cette assignation, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que,

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et