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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
64e6f2dc28deb9d9692908e1
21 août 2023
21 août 2023
En l'état de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [O] invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil qui, selon lui, permet aux époux [N] de se faire rembourser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301058
15 septembre 2010
15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01990
5 octobre 2011
5 octobre 2011
, ce sont les règles anciennes en matière de prescription qui s'appliquent et ce en vertu de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'à cet égard, l'article 2277 ancien du Code civil dispose que
Source officiellesoc
6137248ecd5801467741679f
24 mai 2006
24 mai 2006
d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
de copropriété ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301120
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58823
16 juin 1998
16 juin 1998
Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200423
20 mars 2008
20 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b61
26 octobre 2000
26 octobre 2000
héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ece44
16 février 1987
16 février 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M.
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48191
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50233
2 juillet 1981
2 juillet 1981
1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbec
14 mai 1965
14 mai 1965
PRESCRIPTION LE 29 MARS 1957, EN DEMANDANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS AIENT CONSIDERE INEXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4a6
7 juillet 1978
7 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e1
5 mai 1998
5 mai 1998
la somme de 41 791,93 francs, en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6e
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Concernant les intérêts, l'U.B.N soutient que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux sommes dues en vertu d'un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, il convient
Source officiellePage 17 sur 523