MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[S] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 1346-1 et suivants et l'article 2288 du code civil déclarer recevable l'appel de Monsieur et Madame [V] ; d'infirmer la décision du tribunal de

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Dans ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles

[Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile ; débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L110-1 du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Au soutien de ses prétentions, la SARL SOTTOM invoque l'application de l'article 2288 du code civil, la SARL BCT [E] restant lui devoir la somme de 66 393,53 euros, elle est légitime à en demander le paiement

impayée à défaut de mise en demeure restée sans effet, l’engagement de caution, même solidaire, demeurant accessoire en application de l’article 2288 du code civil.

A... de ses demandes tendant au prononcé de la caducité du cautionnement du 30 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une

Par cet acte, SAS Wella France a demandé au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil * Condamner Madame [C] [G] en sa qualité de caution de la société JCA Launaguet à payer à la société

[R] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Recevoir BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions

Parallèlement la SA HOIST FINANCE AB mobilise la garantie de ce prêt en invoquant les dispositions de l'article 2288 du code civil qui stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Parallèlement, suivant assignation du 22 décembre 2021, au visa des articles 2288 et 2305 du code civil, la SA Crédit Logement a sollicité la condamnation solidaire de M. et Mme [O], co-emprunteurs solidaires

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.