44, 44 ter et 46 de la loi du 23 décembre 1986, le principe constitutionnel de liberté d'association et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la

Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif

] Mme [WB] [HZ] née le [Date naissance 150] 1958 à [Localité 46] [Adresse 180] [Localité 46] Mme [DH] [JN] née le [Date naissance 104] 1957 à [Localité 263] LA GARENNE [Adresse 138] [Localité

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Vieux, 233°/ de la Caisse de Crédit mutuel Notre Dame du L..., dont le siège est ..., 234°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont le siège est ..., 235°/ de la Caisse de Crédit

1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

Par acte en date du 23 novembre 2021, monsieur [N] [W] a fait assigner la S.A.

née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (HAÏTI) [Adresse 3] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 46

[E] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] (99) domiciliée : chez Me COCHE-MAINENTE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle COCHE-MAINENTE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 46

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

code des douanes communautaire, est expiré, la dette est prescrite et, partant, éteinte, conformément à l'article 233 de ce code (CJUE, arrêt Molenbergnatie, précité, points 40 et 41). 22.

X..., la somme de 61 230, 46 euros, imputée sur la quote-part d'indemnité de sinistre revenant à M.

  46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

[CV] [WE] [Adresse 106] [Localité 234] Mme [C] [JI] née le [Date naissance 44] 1954 en POLOGNE [Adresse 124] [Localité 237] Mme [NH] [IA] née le [Date naissance 43] 1962 à [Localité 270]

C - appt 262 [Adresse 253] [Localité 179] Mme [LP] [JM] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 235] [Adresse 195] [Localité 235] Mme [SU] [RC] née le [Date naissance 60] 1951 à [Localité

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R