16 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise préalable des parts de la SCPI, il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

1343-2 du code civil. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du Code de procédure civile.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles Mmes Julia A..., Marceline B... et Annabelle C... ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

[L] et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le Crédit Logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

2362 et 2363 du Code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse

à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.