1134 du Code civil.

242 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 du code de sécurité

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'enfin, il résulte des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité