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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Selon l'article 7.3 du CCAP : " Le délai de paiement sera systématiquement suspendu en cas d'erreur dans la facturation.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201978_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 20.1 du CCAG Travaux, stipule que : " le titulaire subira, par jour de retard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, aux termes des stipulations de l'article 4.3 du CCAP : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.
Source officielle4ème Chambre
65449d91c71a6a83181c8f88
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte du CCAP que la norme NFP 03.001 a valeur de CCAG. L'article 4.2.1 de cette norme ne classe pas les procès-verbaux de réunions de chantiers parmi les documents contractuels.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
50-1-1 du cahier des clauses administratives générales de 2009 concernant ses réserves sur l'ordre de service n° 1 ; - il n'existe aucune décision implicite de rejet au sens de l'article 50 du CCAG
Source officielle3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même CCAG-T : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301308
5 novembre 2013
5 novembre 2013
par le contrat de sous-traitance, qui stipulait un prix global et forfaitaire, concernait l'exécution de travaux supplémentaires, et que les travaux confiés à la société Boyer étaient énumérés dans le CCTP
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché de la société Maïa Fondations : " () / Conformément à l'article 20-1 du CCAG, au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans le délai contractuel fixé
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
47.1.1 du CCAG Travaux citées au point 3, auxquelles ne dérogent pas celles du troisième alinéa de l’article J du CCAP applicable au marché, ne l’ont pas été et qu’aucun procès-verbal de ces opérations
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’un retard dans le délai prévu à l’article 11.4 pour la remise de documents fournis après l’exécution du marché ; - il résulte des stipulations combinées des articles 11.4 et 7.5 du CCAP que le DOE
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient ensuite que cette créance est fondée dans son principe en premier lieu par application des articles 1231-1 du code civil, 3.3.6 du CCAG et 4.3.2 et 4.3.3 du CCAP (prévoyant une pénalité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10
Source officielleChambre 3
DTA_2102562_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 18.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié de décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2
Source officielleChambre 3
DTA_2101823_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 18.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié de décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2
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