d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

1154 du code civil, - Condamner la société CRCAM Atlantique Vendée à verser à la SCI Colysa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CRCAM

tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

[W] à payer à la société Immosur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

août 1988 dans le but d'échapper à la déchéance encourue en vertu des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

21-2 et 26-4 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le juge constate la sincérité du mariage contracté par les époux, la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil

décembre 1990 et à son avenant n° 1 et en la considérant non pas comme un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à