ET DONC A SON SERVICE, FAIT QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 8, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS

1er du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, qui modifie l'article

X... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; Considérant que M.

et de la sécurité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats

L. 2254-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu de respecter les conventions et accords collectifs applicables dans son entreprise", la cour d'appel a violé l'article 27 de l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

27, peut notamment porter sur les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles ; que l'article 71-1 dispose que les décrets prévus à l'article

retenu que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoyant un

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la

du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de

8 précité ;qu’aucune formalité n’est requise pour la convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire par application de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, disposition invoquée par la

du salarié, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, cette stipulation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 27 B 1 (b) stipule que, dans le