214, 270, 271 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la solidarité familiale et le soutien manifestés par une épouse à l'égard de sa belle-mère n'excluent pas la volonté de l'époux de rétribuer

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

I... à Mme U... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Le mariage a duré 36 ans, dont un peu moins de 30 ans de vie commune.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 274, ALINEA 1ER, ET 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST LIBRE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

[N] [U] [D] [F], par application de l'article 145 du Code de procédure civile précité. Le Juge des référés prendra acte des protestations et réserves formulées par Faurie et SMA.

avril 2007) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2007 à 14H15 en chambre du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.