SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 11 et 18 mars 2025 délivrées par Monsieur [C] [S] à la SAS CDC et la SAS AXA FRANCE IARD.

472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 5 septembre 2025 la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

ALLIANZ FRANCE,qui formule protestations et réserves Vu les protestations et réserves formulées par BATIGERE HABITAT ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code

CORTIS, Société civile immobilière; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

271 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

446-1 et 455 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile est établi.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière