, que le 2° de l'article 274 précité était conforme à la Constitution, sous la réserve suivante : « Considérant, toutefois, que le 1° de l'article 274 du code civil prévoit également que la prestation

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

275 du Code Civil, la situation de M.

Il existe donc des éléments objectifs d’extranéité qui imposent au juge français, en application des articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

271 du code civil.

, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession paisible, publique, continue et

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que selon ces textes, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui n 'étaient pas tenus de prendre

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par La FRANCILIANE entre les mains du régisseur

450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction