275-2 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, de l'hypothèse, non vérifiée, où le montant des charges ne dépasserait pas les revenus locatifs, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du Code civil; alors, enfin, en toute hypothèse, que

compensatoire ayant été fixée sous forme de capital, seul l'article 275 alinéa 2 du Code Civil pouvait recevoir application en la cause et que ce texte ne prévoit pas la possibilité de la suppression

; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Que Monsieur X... sollicitait, en application de l'article 275, alinéa 2, du code civil, une modification des modalités

275 du code civil alors en vigueur, permettant au juge de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

275 alinéa 2 du Code Civil permet la révision des modalités de payement du capital constitutif de la prestation compensatoire, il ne confère cependant pas au Juge le pouvoir de modifier le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

450 du code de procédure civile.

275, alinéa 2 ancien du code civil et l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, ajoutant au titre exécutoire dont l'exécution est demandée

- Sur le fond : L'article 275 du Code Civil dispose que lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,

272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du

274 et 276 du Code civil issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) qu'en affirmant pour fixer la forme et le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, que la

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme