[V] le 18 novembre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

son dispositif, - juger que Mme [L] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.

son dispositif, - juger que Mme [W] [Q] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

annexe tenu par le service central de l’état civil rn vertu de l’article 28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code

28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance.

28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [T] ( et non Monsieur [F]) aux entiers dépens.

28 du code civil ; - Condamner Mme [E] aux entiers dépens ».

28 du code civil, - condamner le ministère public aux dépens.

[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 novembre

1993 à Waoundé (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 4 décembre

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [L] [N] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022

[A] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[O] [N] n'était pas de nationalité française ; - ordonner la transcription de cette mention sur ses actes d'état civil en application de l'article 28 du code civil ; - condamner le parquet général aux