et 1131 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aux termes des articles 43 et 45 de la convention collective de la production cinématographique

25 de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est accordé au salarié une prime d'intéressement ayant pour assiette le montant

d'exposition à ce risque dans l'entreprise gérée par la société Agriande ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

48 de la convention collective du personnel des banques n'exclut pas un licenciement pour un motif autre que ceux qu'elles prévoient ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article précité

en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue

être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord

, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, dispose qu' en cas d'accès

c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés

29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa

articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle définissant et garantissant ces droits ; qu'en refusant d'annuler l'annexe n° 3 de la convention collective du 30 juin 2008 et son protocole

L'alinéa 2 de l'article 4 renvoie aux articles de la convention collective relatifs à l'indemnité de déplacement pour les salariés en tournée.

[S] [E], ajoutant qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas à respecter les conditions restrictives de licenciement prévues par une convention collective en cas de faute grave.

1134 du code civil et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la convention collective nationale des

par ailleurs que la Convention Collective Nationale du Personnel des organismes de Sécurité Sociale s'appliquait à la relation de travail des parties et ordonné à la CPAM de régulariser sous astreinte

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

L'entreprise applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 3.

lorsque celui-ci manque de clarté qu'il peut procéder à son interprétation, en respectant la lettre du texte ; que ni la loi, ni l'article 7.3-III de la convention collective nationale des entreprises