[C] ne pouvait demander sa condamnation au nom et pour le compte de l'URSSAF en application de l'article 31 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

David-Jérémy X... en son nom personnel, l'arrêt retient qu'il ne justifiait pas du règlement de la créance cédée et de son intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

C... ne justifiait pas d'un intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la fonction de commissaire à l'exécution du plan de cession

Z..., la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible

31 du Code de procédure civile précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 242-1 du code des assurances ; ALORS

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

31 du code de procédure civile, 508 et suivants du code civil ; 2°/ que le juge-commissaire peut admettre la créance, ou la rejeter, ou constater qu'une instance est en cours, ou encore constater que

Rien ne subsiste des demandes de réparation de la société Vercom, son action ne procédant pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile.

somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Visant l’article 31 du code de procédure civile, elle répond à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur en rappelant qu’elle a un intérêt à solliciter l’annulation de la décision, dès lors que

la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1134 du code civil, de : - dire que la société Stamina Asset Management ne démontre pas son intérêt à agir en conséquence, - dire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

31 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, et L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle