AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372380cd5801467740a99d
4 mai 2000
4 mai 2000
de Metz en date des 3 et 31 décembre 1992 et du 31 mai 1994, qu'il relevait de la responsabilité du propriétaire du bâtiment d'effectuer les travaux et les démarches affectant ledit bâtiment, y compris
Source officiellePage 17 sur 4386
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100147
28 février 2024
28 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle