de débouter l'Association TUFTS de sa demande tendant à voir requalifier le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail intermittent ; sur le temps partiel, que selon l'article L 3123-14 du

cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de contrat de travail à temps partiel, en présence d'un litige

de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime prévu permet

du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime prévu permet ainsi par avenant

du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime prévu permet ainsi par avenant

L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de travail, n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des

aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail ; que toutes les attestations de formateurs produites par l'employeur faisaient apparaître que les heures complémentaires leur étaient proposées

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

L'article L.3123-14 du code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; à défaut

A titre subsidiaire, dès lors que l'employeur a eu recours à 4 avenants afin de modifier la durée de travail et de déroger aux dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du code du travail, il est

aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article

auxquels se rapportait la somme de 603,91 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 devenus 1103

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois au sens de l'article L.3123-14 du Code du travail n'était pas précisée ; que par lettre du 29 juillet suivant, M.

article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

comme ayant été engagé à temps complet, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail.