L.321-4-1 du Code du travail.

L. 321-1 du Code du travail violé ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, sous la rubrique "efforts de reclassement" que M.

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait pu établir que ses difficultés économiques étaient consécutives à la baisse importante des prix de

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que dès l'instant où la société IMR apportait des preuves de la crise qu'elle traversait et des mesures à prendre pour assurer

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, concernant la seconde erreur, non seulement il appartenait à l'associé en charge du dossier de vérifier, à tout le

L. 321-1-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les exigences des droits de la défense, ensemble celles d'un procès équitable, font que le juge doit, lorsqu'il transforme un moyen et une demande

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la réalité des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel

X... avait fait valoir que l'employeur, saisi d'une demande de communication des motifs du prétendu licenciement économique intervenu, s'était borné à énoncer les critères énumérés à l'article L. 321-1

X... au motif que la SA Y... n'établissait aucune difficulté sérieuse à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, le

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2002), d'avoir déclaré nul le plan social et en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour des motifs tirés de la violation de l'article

L. 321-1-2 du Code du travail.

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la candidature spontanée de M.