MOTIFS En application de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’ordonnance commune et opposable L’article 331 du code de procédure civile prévoit qu’un “tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

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MOTIFS Sur l'intervention L'article 327 du code de procédure civile : " L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. " L'article 331 du Code de procédure civile

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'ordonnance commune : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

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[I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile de: - juger que les opérations expertales confiées à Monsieur [R] [P] par ordonnances du conseiller

, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du

331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

145 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 331, 335, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal