SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

QUE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1.

D'une part, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts de Polynésie française : " Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre

334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

Aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code rural : "L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du ministère de l'agriculture

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

UNE AUTORISATION DE DEMOLIR DELIVREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QU'IL VISE D'AILLEURS EXPRESSEMENT ; QUE LA DECISION AINSI ANALYSEE EST AU NOMBRE DE

combinée des articles 340 et 358 du code de procédure civile qui disposent que copie de la décision qui désigne la juridiction de renvoi en matière d'abstention d'un magistrat est adressée par le secrétaire

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

En outre, aux termes de l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.