probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des régles édictées par le code de déontologie prévu à l'article

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

D'UN CONTROLE OFFICIEL DE CAPACITE ET DE MORALITE PROFESSIONNELLE, DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR TOUS SES MEMBRES DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE PREPARE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre et inscrit au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

4 du décret du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.366 et L.382 ; Vu la loi °n 70-1318

Coisne dans sa nouvelle requête, qui concerne des faits différents ; Attendu que fondant sa requête sur les articles 341 à 366 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 et 13 de la convention européenne

l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1, du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

D'UN CONTROLE OFFICIEL DE CAPACITE ET DE MORALITE PROFESSIONNELLE, DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR TOUS SES MEMBRES DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE PREPARE PAR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans

132-8 et 132-16-5 du code pénal, des articles 355 à 366 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

prononcée à l'encontre de Jean-Claude X..., bien qu'elle ait répondu " non " à la deuxième question portant sur la préméditation, la cour d'assises a violé les textes visés par le moyen " ; Vu les articles

à la majorité absolue sur la peine prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision

pour des faits qualifiés crime par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel Y... et Alexandre X... et pris de la violation des articles