et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des

; "aux motifs qu'ils avaient été victimes d'une erreur invincible sur le droit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction

414, 426-4, 435, 437, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code

4, 201 et suivants du Code des douanes communautaires, 369-4, 377 bis et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la supériorité du Traité sur la loi interne, défaut

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce

dans les délits douaniers ; qu'en relaxant le prévenu, aux motifs que la preuve de l'intention coupable n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 369-2 du Code des douanes" ; Attendu

et au paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code des douanes ;

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes, L. 628 du Code de la

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de

369, d, du code des douanes. » Réponse de la Cour 10.

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

droits de douane ; aux motifs que les marchandises importées ne rentrent pas dans le cadre défini à l'article 369 du code des douanes ; qu'une telle condamnation serait contraire à l'article 5 2 du

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur