ENEDIS [Adresse 16] [Localité 37] non représentée S.A.

[M] [HH], domicilié [Adresse 35], 36°/ Mme [N] [MM], domiciliée [Adresse 36], 37°/ M.

Quinze salariés sont concernés par la première, dans le cadre strict de l'article 45 dans la loi du 25 janvier 1985 : - Mme Christine ZZ...- CCC..., préparatrice chromacrom -Mr Gaëtano H..., scannériste

Mourad AA..., domicilié [...]                           , 37°/ à M. Philippe BB..., domicilié [...]                                , 38°/ à M.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Daniel P..., demeurant ..., 40 / de la société CCMC, dont le siège est ..., 41 / de la société CIRCO, dont le siège est ..., et actuellement ..., 42 / de Mme Mauricette Q..., demeurant ...,

] La société ALTA AUSTERLITZ, société en nom collectif [Adresse 50] [Localité 37] représentées par Maître Julien GIRARD, avocat au barreau de PARIS - #P0321 S.N.C.

Il a nommé Maître CCC... administrateur judiciaire et maintenu Maître MM... en qualité de représentant des créanciers.

1382 devenu 1240 du code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout, et des articles 70 et suivants du code de procédure civile, de : ' confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

Il ajoute que le vote requis pour ce type d’installation est bien la majorité de l’article 25b et non l’unanimité de l’article 26.

Laurent CCC..., domicilié [...],                                      49°/ à M. Olivier DDD..., domicilié [...],                     50°/ à M.

[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil.

L’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la loi ancienne.

Selon l’article 701 du même code, « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464  ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40] ■ N° RG 25/55166 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ32 N° :1 Assignation du : 11, 16 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

L’expert, aux termes d’un rapport de 37 pages a répondu à l’ensemble des questions de la mission après avoir pris note des positions des parties.