[N] à verser à Maître [H] [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, Les condamner aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Mme [B] et M.

PAR CES MOTIFS : Déclare recevables les conclusions remises au greffe et notifiées le 17 novembre 2024 par Mmes [N] [P], [X] [P] épouse [R] et M.

Le cabinet CET CERUTTI CONSTRUCTION a émis un nouveau rapport préliminaire en date du 17 juillet 2025, aux termes duquel il a concernant les garages n° 37 et 42, constaté les désordres affectant le flocage

sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les articles 2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code

37 § 1 (c)). 17.

Par conclusions d'incident notifiées dans la présente affaire par RPVA le 17 septembre 2025, Madame [I] [T] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de procédure

April 2013 to 26 January 2015 (Article 37 § 1 (c)). 17.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

S'agissant des honoraires de location et des frais d'état des lieux d'entrée Les appelants invoquent l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et font valoir que cet article est rappelé dans

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 17 Avril 2026 par : M.

N° B 17-82.892 F-D N° 1614 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION M.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

1741 du code général des impôts dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 112-1 du code du code pénal, ensemble

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.