Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

SUR CE, LA COUR -Sur l'interruption d'instance du fait du décès de [Q] [B] La SAFER fait valoir, au visa de l'article 370 du code de procédure civile, que l'avocat de [Q] [B] a fait part, dès le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens d'instance.

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

370-3 et 370-5 du Code civil ne sont pas réunies ; Vu les écritures de Mme X... du 16 août 2012 qui maintient sa demande aux motifs : - que la nécessité de procéder à la légalisation de l'acte de consentement

de céans en date du en date du 29 mars 2001. - SUR CE Attendu qu'il est constant que la loi du 6 février 2001 , relative à l'adoption internationale, et qui interdit, notamment dans son alinéa 2 de l'article

370-1-5 alinéa 1 du code civil, l'adoptée portera désormais le nom de [U] ; Dit que conformément à l'article 370-1-5 alinéa 6 dudit code, l'adoptée portera désormais les prénoms de [X], [L], [I], [D]

X..., la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en violation de l'article 370 alinéa 1er du code civil ; 2°/ ALORS QU'en constatant que « les relations sont irrémédiablement rompues entre Aurélie

450 du code de procédure civile

définitive ; qu'aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.

370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

370-3, alinéa 3, et 370-5 du Code civil, relatifs à l'adoption internationale, dans leur rédaction résultant de la loi du 6 février 2001, applicables à la situation juridique présente-ment soumise à la

370-3, alinéa 3, et 370-5 du Code civil, relatifs à l'adoption internationale, dans leur rédaction résultant de la loi du 6 février 2001, applicables à la situation juridique présente-ment soumise à la

[X] [W] à payer à la CARSAT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

du code civil.