L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

L. 38 du livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était ainsi soumis, le juge délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il était soutenu dans

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes SUR CE, LA COUR a) Sur le respect

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visites et saisies domiciliaires

L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

fiscales, sans aucune formalité, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 4 décembre 1997, l'administration des douanes, procédant au contrôle

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – «   CDD   »).

de dommages-intérêts en application de l'article L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

26- b du règlement n° 259-93- CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables