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61 637 résultats pour « article 380 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

670433a48d5cd4a875948b6d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, M. et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile

Source officielle

Page 17 sur 3082

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1889f19e8c50f8d4dd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, comme le prévoit l'article 379 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d02fcdc6046d4724c626

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. » L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque le différend porte sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007967521ab1c563ce09cb

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a67

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Premier président

661a202f4cfa010008a2d74d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 380 du même code énonce que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf7052cdc6046d47f5262e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 380 du code de procédure civile énonce que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932d0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Motifs de la décision Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

Source officielle
CA

Premier Président

62dce07f2aedbaeffb3c847f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69794c1dcdc6046d47eaf80e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4419ccdc6046d47bff1da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb16e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb234cdc6046d473f693b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI JCM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fac3cdc6046d47674f7c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc575b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

au procès-verbal des débats, l'absence d'un dispositif d'enregistrement sonore des débats malgré les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

668f76df9b65e642c587867c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 08 avril 2024, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200428

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 380 et 771 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a542033cf481c39a4b1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Source officielle