AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
670433a48d5cd4a875948b6d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, M. et Mme [W] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 3082
1/1/2 resp profess du drt
67081b1889f19e8c50f8d4dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, comme le prévoit l'article 379 du code de procédure civile.
Source officielle