38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable de faux et d'usage de faux ;

385 du Code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation » ; Que l'article 386 du même

à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur

H. avait soulevé régulièrement, par conclusions écrites, la nullité de l'ordonnance de renvoi la concernant, sur le fondement des articles 385 et 184 du Code de Procédure Pénale, aux motifs que ladite

En application des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 mai 2013 il s'est écoulé plus

société est débitrice à son égard des sommes de 14. 389 € correspondant à la dette douanière, outre celle de 1500 euros au titre de l'amende douanière, - que M.

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 388, 551, alinéa 2, 565, 485, 512 et 802 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

388 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 554 de la Convention (sic) ; " en ce que la décision attaquée

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code