6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 621-15, R. 621-38 et R. 621-39 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'à tout le moins,

* 300, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour Monsieur Christophe Y...

Gironde, sise avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

à l'enseigne " Le Chyll " 29 route de Provins ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ormesson-sur-Marne la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l’article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d’en connaître (article 27 §   1 de la Convention). 5.

du travail, et notamment son article L.221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

article 30).

Y... la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Que M.

de l'article 699 du code de procédure civile. 

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 1982 est annulé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées

L. 1er-1, L. 1er-2, L. 12-1, L. 12-2 et L. 14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la Route applicables en Nouvelle Calédonie par l'article L. 243-1 de l'Ordonnance

France (requête n o 49852/06), concernant les conditions dans lesquelles la requérante pouvait contester des contraventions au code de la route pour excès de vitesse . ( La décision n’existe qu’en français