406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un seul et même

raison de leur connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

89 et 195 du code des douanes communautaire et 405 du code des douanes.

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code

408 du Code pénal, 575 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

Le requérant répondit par l’affirmative et présenta au douanier la somme de 199   400 euros, en espèces.

disposition ; que c'est d'ailleurs ce qu'avait considéré tout à la fois l'inspecteur des Douanes dans le cadre de sa demande de prolongation de retenue douanière (cote D22), le procureur de la République

407 du Code des douanes sont celles encourant pour les mêmes faits une responsabilité pénale ou civile en vertu des articles qui précèdent immédiatement l'article 407 et qui figurent au même chapitre

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 313-2, 336, 377 bis, 382, 399, 404 à 407, 414, 426-3, 435 du Code

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

236 du code des douanes communautaire.

932 cartons de cigarettes dissimulés dans le chargement composé selon la déclaration en douanes de 400 colis de matière minérale ; que ce container, en provenance de Yougoslavie, avait franchi la frontière

[Adresse 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la

Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 26 Janvier 2016 (RG 15/00220 -section 2) NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI