1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

Seydou (chambre 410), 19°) de M. YK... Harouna (chambre 411), 20°) de M. DIALLO XU... (chambre 412), 21°) de M. SISSOKO P... (chambre 419), 22°) de M. COULIBALY Q...

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile. 12.

procédure pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni enfin à l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour

1134 du Code civil ; 3 / qu'en premier lieu, l'application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de soumettre le nouvel employeur aux usages, aux engagements unilatéraux

1315, devenu 1353 du code civil, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque les ayants droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie

, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et condamné Julien X... pénalement et civilement ; "alors que, l'article 411 du code

1231-6 et 1231-7 du code civil.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

700 du code de procédure civile et 7 000 euros correspondant à des demandes rejetées.