Elle justifie en outre de la clause de solidarité liant les défdendeurs, stipulée à l’article 8 du contrat de bail.

Selon l’article L. 421-4 du même code : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ; DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du Code des procédures civiles d

de CDD en CDI est infondée et, en conséquence, débouter Mme [K] de ses réclamations salariales et indemnitaires qui en sont le corollaire ; - débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Par conséquent, Madame [X] [L] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et

l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

, la société [U] [R], en ses qualités de liquidateur de la société CDB et de la société CB CDB, a formé des tierces oppositions-nullité à ce jugement.

, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Il convient également de condamner Madame [D] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le centre hospitalier Alpes-Isère fait valoir que : - la requête est tardive, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, puisque les demandes de l'intéressée ont été rejetées

l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies

Selon l'article L 412-4 du même code la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

La SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article