1153 alinéa 1er du code civil ; - De constater la mauvaise foi de Monsieur [E] [D] [O] [W] ; - En conséquence, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement prévu à l’article L.412-1 du

CDC Habitat Social au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - condamner la société CDC Habitat Social aux

Par conséquent, Monsieur [Q] [F] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1

, CD2, CD3) n'ont pas été joints au dossier d'instruction ; ils font l'objet de poursuites sur citation directe mais seront avec les éléments de l'information l'objet d'une synthèse unique dans le présent

412-1 du CPCE ; - A défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et

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417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine et ceux qui les détiennent ou transportent

Il y a lieu de se référer à l'article 487 du même code qui prévoit que «sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Jacques X...: -1 419 ¿ d'indemnité de requalification du CDD en CDI, -3 121, 80 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus, -1 064, 25 ¿ d'indemnité de licenciement, -1 419 ¿ de dommages

Sur la requalification des CDD en CDI : Madame [Z] soutient que le CDD conclu le 3 mars 2008, tout comme ceux conclus en 2009 et 2010, se rapportent à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Par ailleurs, aux termes de l’article R 6152-415 du code de la santé publique : « (...)

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