R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.

Elle soutient que : son recours est recevable ; elle a droit, en application des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail, au versement d’une indemnité de précarité

R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir refusé la priorité

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail étant expressément prévu par les dispositions précitées de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, le centre hospitalier

L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code du travail, des articles 2, 3, 418, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-418 de ce même code : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant

INTERROMPENT LA PRESCRIPTION A L'EGARD MEME DES PERSONNES QUI N'Y SERAIENT PAS IMPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il soutient que : - l'indemnité prévue à l'article L. 6152-418 du code du travail lui est due à concurrence de la somme de 72 609,39 euros ; - les termes de la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

l'article R. 581-34 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles R. 418-1 à R. 418-9 du code de la route ; - elle est entachée d'excès de pouvoir.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU

Il met en avant que ce type de bail n'était pas conseillé car la solution d'un bail cessible, régi par les dispositions des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, était plus intéressante.

Il soutient que : - les parties ont entendu, à la conclusion du contrat de recrutement, mensualiser l'indemnité de précarité à laquelle le demandeur pouvait prétendre en application de l'article R. 6152

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 14.

Il soutient que : - l'obligation de versement de la prime de fin de contrat n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions des articles R. 6152-418 et R. 6152-610 du code de la santé publique

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de