qu'elle ait eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article 335 du Code de procédure pénale, n'entraîne pas de nullité, conformément à l'article 336 du même Code, dès lors que le ministère public

6, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 52 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors que, enfin, il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société Deleage ait contesté

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

42 et 43 du Code de procédure civile.

42 du code de procédure civile dispose notamment que la juridiction compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur ; que selon l'article 101 du même code, s'il existe

pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 3°/ que la fraude à la loi suppose la réunion d'un élément matériel, consistant en l'emploi d'un procédé permettant d'éluder l'application d'une

code civil (devenus 1112-1 et 1137 et suivants), Vu les articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 139, 275, 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en déduisant de ces seuls motifs inopérants l'absence d'intention de transmettre le droit de créance par l'effet d'une cession au sens des articles

700 du code de procédure civile.

33, alinéa 1, et 203 de la loi du 25 janvier 1985, 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 408, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre