II. - Autres textes Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ; Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa

Article Annexe I (suite)

—

Loire L’Etrat 42 Loire Farnay 42 Loire Firminy 42 Loire La Fouillouse 42 Loire Fraisses 42 Loire La Grand-Croix 42 Loire L’Horme 42 Loire Lorette 42 Loire Mably 42 Loire Montbrison

Article 6

—

Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 14

—

Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Article L446-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier acompte, 5

Article ANNEXE

—

LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE DÉNOMINATION DE L'EMPRISE SUPERFICIE VALEUR vénale Quartier Collet à Marseille (13) 55 205 m 2 6,7 M € Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21) 42 998 m 2 930 000

Article R1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Code de la santé publique

Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières

Article 3

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 3

—

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 6

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.

Article 54 sexies

—

Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.

Article L5765-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article L5775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française ”.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.

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