480 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 631 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

et civils pendant une durée de 5 ans ; " alors que les peines complémentaires édictées par les articles 131-26 et 432-17 du Code pénal sont indissociables des peines principales édictées par l'article

des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à R.433-7 du code

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

ne sauraient dès lors être restitués ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QU' en vertu de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au cours d'une procédure d'expulsion, les

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

450 du code de procédure civile

434-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la rétractation du faux témoignage, prévue par l'article 434-13 du Code pénal en son alinéa 2, n'a d'effet qu'en ce qui concerne le prononcé de la peine

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir

institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ;

La question n° 1 s'appuyant sur la comparaison entre l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et la convention internationale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en