En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par

du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

nationality does not entail loss of the Moldovan nationality. 44 .

né le 10 Mars 1983 à AIN TEMOUCHENT de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/01/2016 à 14 h 44 par télécopie, par Me Sylvain LASPALLES, avocat ; A l'audience publique du 21 janvier 2016

In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

l'article 47 du code civil, à l'égard d'un parent né en France.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

A... au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 45 du décret n°93-1362. Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

A en France ne justifieraient pas la délivrance du titre sollicité au regard, tant des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et des stipulations

de nationalité Française née le 24 Octobre 1968 à METZ (57000) Profession : Chômeur, demeurant ...

Célibataire et sans charge de famille en France, elle n'est pas dépourvue de toute attache en Algérie où réside sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans.

de l'article 18 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 modifié ; - elle est entachée d'erreur

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité