grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande principale de sursis à statuer et ses recours en annulation des sentences ; 1 / en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour ne

la société CMA se prévalait également de la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur prévue par les articles 1625 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

450 du code de procédure civile

L. 133-6 du code de commerce ; 4 / qu'au surplus, la volonté, manifestée sans réserve, du débiteur d'exécuter son obligation vaut renonciation à la prescription dès lors qu'elle est postérieure à sa

455 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article L. 442-6,1,5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au Mge dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,

extérieur avait qualité pour poursuivre le paiement du prêt souscrit par la société Maestre-Foppiani, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.