la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

l'article 1382 du Code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

46 du code de procédure civile, en sorte que seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.

Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002,

39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 de l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que « l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 déroge

700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il faisait valoir, adoptant les motifs des premiers juges, que si son serveur télématique installé à Marseille permettait une

14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...

L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.

814 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Me [V] ès qualités de mandataire successoral à la succession

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Dreux Immobilier à payer à la SCI Delépine la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

SCP UGEN VIDALENC aux entiers dépens et autorise la SCP GAS, avoués associés et Maître RICARD, avoué à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, - prononcé

de l’article 699 du code de procédure civile.

1582 et 1601 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la vente d'un local à usage commercial intervenue en violation du droit de préemption du locataire est nulle