R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 10 Juillet

En date du 20 février 2003, les époux Y... ont présenté requête visant l'article 462 du Code de Procédure Civile intitulée "Requête en omission d'erreur matérielle".

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 23 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant retenu pour le salaire du mois de février 2006 un montant erroné, tout en visant les pièces versées par le salarié ; qu'en refusant de rectifier

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 01 Octobre

Il faut distinguer l'omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile (pas de délai) de l'omission de statuer relevant de l'article 463 du code de procédure civile (délai d'un

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convenait de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle comme mal fondée (arrêt, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE constitue une erreur matérielle

s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission de statuer dans le jugement rendu le 30 juin 2025 II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure

Il est donc demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification de ces erreurs matérielles en application de l'article 462 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre,

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.