matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes

à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévenu à une peine de cinq mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors que lorsque, par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

Z... sans autre précision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'accord invoqué réservait le coefficient 400 aux cadres confirmés et le coefficient 460 aux cadres de

462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique prescrite selon les modalités prévues aux articles L. 141 et suivants et R. 141-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Patrick CM..., 460 / de M. François CO..., 461 / de M. Jean-Pierre ET..., 462 / de M. Dominique FC..., 463 / de M. IX... de Gaulle, 464 / de M. Claude GZ..., 465 / de M.

462 du code de procédure civile ; Rectifiant l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes ; Dit qu'il convient d'ajouter dans le dispositif : "Déboute

462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 8.

Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 7.