AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200233
19 mars 2026
19 mars 2026
468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 4.
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Chambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c681
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut
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