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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200233

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

Page 17 sur 2998

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CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9e5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d631b4cdc6046d4782218a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d52f7ccdc6046d4769fd7a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5eb10cdc6046d477bc2f9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d61d4ccdc6046d477fe95c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7c1a0cdc6046d47a77d30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a182a10cdc6046d473a5035

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7f8d0cdc6046d47af08f8

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d01da6cdc6046d47068ed5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de la demanderesse et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ésentéec/DEFENDERESSE

68f1388188dcb0e97e8fe960

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

67461e5d807e14f855dcab51

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de déclarer caduque la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDEUR

65d8ef957510300b403f4fb2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

65ce63970596c9bad004e63e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

65ce63980596c9bad004e659

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

ésentéc/DEFENDERESSE

686d650ca2273490db108aef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de Monsieur [B] [F] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

ésentéc/DEFENDERESSE

686d650ea2273490db108b38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de Monsieur [M] [C] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDEUR

6791455dd4c7e89d7fe28980

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile

Source officielle