1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte

et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

a violé ce dernier texte comme l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le créancier ne peut se prévaloir du défaut d'avertissement donné par le syndic pour échapper à son

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

correspondent pas à la réalité, les pièces médicales s'étant avérées être des faux ; que par extension des dispositions de l'article 47 du code civil, l'acte de naissance français qui fait état de la naissance

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R 242-18 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 415-11 du Code rural

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit code constitue une exception au sens de l'article 73 et suivants de ce code, contrairement à ce qu'a

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordre d'enlèvement portait sur 47 cartons, qu'aux termes de la lettre de voiture, la société Feraille a pris en charge

succinctement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant

entreprise, la cour d'appel qui s'est prononcée sur le fait principal d'escroquerie sur le fondement des dispositions nouvelles et non sur le fondement de l'article 405 ancien du Code pénal, plus restrictif

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

5 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la

par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du même code selon lequel: ' Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

ne statuant pas sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.