[W] [A], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 10-1 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 488, 491 du code de procédure civile et L. 131-2 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

2049 du Code civil est un accord sur la consistance et la valeur de la masse à partager, sans lequel les droits des parties n'étaient pas déterminables ; que dès lors, et par application des articles

624 du Code de procédure civile ; 2.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

47 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

et 51 heures en tout, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la société soutenait que la convention collective applicable était celle

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession de

1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.