de l’article 1365 du code de procédure civile.

222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de violences

de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale

2017 doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

, l'article 47 du code civil ; 2°/ dans la détermination de l'âge de celui qui se dit mineur, le doute doit profiter à l'intéressé ; qu'au cas présent, pour juger que la minorité de M.

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 47 de la loi

en mouvement l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que,

[J] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

la liberté de la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l'application est demandée ; que,

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure

699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[I] la somme de 254 093 euros en application de l'action de in rem verso et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mai 2020, entre les

et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits

47 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif