; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 388, 485, 593, 609 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance en ce qu'elle a exclu de la révocation

, pris de la violation des articles L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8, devenus L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de

437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé, par d adoption des premiers juges, déclarer le demandeur

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2018, ils demandent à la cour de : - Vu les dispositions de l'article 1843-4, II, du code civil, 1355 du code civil, 480

l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 juillet 2016.

à l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nature des infractions retenues à leur encontre ni les textes dont il a été fait application, dès lors que, ces indications figurant dans les

Les articles 483 et suivants du code civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

/ … » Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1805, 408, 433 A, 443, 444, 445, 484, 486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799

de renvoi devant le tribunal correctionnel n'a pas été distribuée au demandeur, ce dont il résulte que les formalités de l'article 183 du Code de procédure pénale ont été méconnues, la cour d'appel a

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique concernant les