700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

ne pouvait commencer à courir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE, dans le cadre d'une procédure

700 du code de procédure civile

X... lors de l'exécution de la mesure ordonnée sur requête justifiait qu'il ait été dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, d'une part, que les parties ne sont plus recevables à invoquer

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

où le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir avant la rectification, la cour d'appel de Nancy a méconnu le sens et la portée des articles 10, alinéa 3, 498, 710 et 711 du code de procédure pénale

et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La défenderesse, citée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 627, troisième alinéa, du Code de la santé publique et 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

495 du code de procédure civile.

1991, ainsi que les articles 9, 210 à 220 du décret du 31/7/1992 et les articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile, R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu les circonstances exposées qui

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.