14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 :

455 du code de procédure civile ; 5°/ que la société exposante soutenait également dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, qu'en application de l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la

2] ([2]). 3.

par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances dans sa rédaction alors applicable est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions

le moyen, que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition

137-1, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12 § 1 et 13 § 1 du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché

Faits et procédure 1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 and 2 OF THE CONVENTION 109.

    Les amendements proposés de l’article 2, alinéa 1, points 1 et 2 de la loi donnent la possibilité d’obtenir un dédommagement pour violation des droits garantis par l’article 5 de la Convention

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Arrêt 10.4.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Recours à une procédure interne d’escorte, d’arrestation et de détention administratives   : violations Article 2 du Protocole

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

2, 3 and Article 5 §§ 1, 2, 4, 5 as well as Article   13 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations

5 paragraphes 1 e), 2, 4 et 5, ainsi que des articles 3, 8, 11 et 13 de la Convention, l'internement dont il avait fait l'objet.

de 5 000 euros d'amende sans s'expliquer sur ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du Code pénal, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale. »